Article (Arrêté du 23 avril 1990 portant renouvellement de l'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie)
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.