Article (Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986)
Art. 1er. - Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires d'avis de contravention et de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.