Article (Décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national)
Article (Décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national)
Art. 12. - La décision de fin d'alerte appartient au Premier ministre, au ministre chargé de la sécurité civile ou au préfet chargé de la direction des secours.