Article (Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Cotte, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite des attributions du directeur des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.