Article (Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié comme suit:
1o Le tableau de l'article 2 fixant les surfaces habitables minimales des diverses catégories de logements et leur composition est modifié ainsi qu'il suit: