Article (Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est supprimé et remplacé ainsi qu'il suit:
«Art. 17. - Des régies de recettes peuvent être créées, en tant que de besoin, au sein de chaque compagnie républicaine de sécurité afin de percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.»