Article (Arrêté du 15 février 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le préfet de la région Réunion est ordonnateur secondaire pour le service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et aux îles Eparses et peut donner délégation de signature au chef du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et aux îles Eparses.»