Article (Décret no 90-79 du 17 janvier 1990 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1))
Article 13
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier du mois suivant la date de la dernière notification confirmant que les procédures internes à chaque Etat, indispensables à l'entrée en vigueur du présent Protocole, ont été exécutées.
Le présent Protocole restera en vigueur sans limitation de durée sauf dénonciation, par l'une ou l'autre Partie, avec un préavis de deux ans.