Article (Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
ANNEXE (1)
MODALITES PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS
DE CONDUIRE DES CATEGORIES C, D, E(C)
INTRODUCTION
La présente annexe a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves, de donner les instructions générales pour leur déroulement et de fixer les conditions de leur notation.
1. Moyens
1.1. Terrain
Les dimensions minimales de l'aire de manoeuvre sont de 100 mètres de long sur 7 mètres de large. Elle doit présenter l'aspect d'un sol plat et horizontal et être asphaltée ou cimentée.
Le tracé figurant sur le schéma joint (pièce no 1) permet la représentation de tous les exercices.
1.2. Matériel et documents d'examen
L'ensemble fourni par l'administration comprend:
Dix-neuf piquets sur socles;
Un chronomètre;
Une mallette contenant les documents nécessaires à la réalisation des différentes épreuves.
1.3. Véhicules d'examen
Les véhicules d'examen doivent être conçus pour atteindre, en palier, la vitesse de 80 kilomètres/heure.
1.3.1. Caractéristiques techniques
1. Catégorie C
Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal ou supérieur à 13 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur d'au moins 2,30 mètres, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur ne peut être inférieure à celle de la cabine.
Les véhicules bennes et porte-conteneurs ne sont pas admis.
Le véhicule doit être lesté d'une charge égale ou supérieure aux deux tiers de la charge utile, répartie uniformément et arrimée de façon stable.
Les véhicules affectés au transport en commun de personnes ne sont pas autorisés.
2. Catégorie E(C)
Véhicule articulé affecté au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) égal ou supérieur à 21 tonnes, d'une longueur minimale de 13 mètres, d'une largeur de 2,50 mètres pour l'un ou l'autre des deux éléments, la semi-remorque devant présenter l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché, d'une citerne ou d'une caisse savoyarde ayant une hauteur au moins égale à celle de la cabine du véhicule.
Les véhicules bennes ou porte-conteneurs ne sont pas admis.
Le poids réel de l'ensemble articulé ne doit, en aucun cas, être inférieur à 17 tonnes, le chargement devant être au moins égal à la moitié de la charge utile calculée en fonction du P.T.A.C. de la semi-remorque.
La réglementation prévue par le code de la route en ce qui concerne les P.T.A.C. et P.T.R.A. doit être respectée.
3. Catégorie D
Véhicule automobile affecté au transport en commun de personnes, d'une longueur minimale de 10 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres; aucune charge n'est imposée.
Les véhicules de transport de marchandises, employés exceptionnellement au transport en commun de personnes et aménagés en conséquence, ne sont pas autorisés.
1.3.2. Equipements
Les véhicules utilisés pour les examens des catégories C, D et E(C) doivent être équipés:
- d'un dispositif de doubles commandes (débrayage et frein);
- d'un chronotachygraphe homologué et en état de fonctionnement;
- de rétroviseurs bilatéraux dont deux supplémentaires pour l'inspecteur;
- d'un dispositif ralentisseur en état de fonctionnement;
- d'une barre de maintien rembourrée placée face aux doubles commandes ou d'une ceinture de sécurité homologuée;
- d'une boîte de vitesses mécanique à commande classique (ne sont pas acceptées les boîtes automatiques ou assimilées);
- d'une échelle d'accès au chargement si nécessaire pour les catégories C et E(C).
Les véhicules utilisés pour les examens de la catégorie E(C) doivent, en outre, être équipés:
- de quatre cales;
- d'un dispositif de raccordement électrique.
1.3.3. Documents
Le candidat s'assure de la présence des documents suivants (ou facs-similés) et vérifie leur concordance avec le véhicule:
- feuilles d'enregistrement (disques) en nombre suffisant adaptées au chronotachygraphe du véhicule;
- certificat(s) d'immatriculation (carte[s] grise[s]);
- procès-verbal de réception délivré par le service des mines;
- attestation(s) d'assurance (2);
- notice descriptive du constructeur;
- manuel ou guide d'utilisation;
- cartes routières de la région où est implanté le centre d'examen (au 1/200000).
En outre:
Pour les catégories C et E(C): la vignette fiscale ou le laissez-passer de la taxe à l'essieu.
Pour la catégorie D: l'autorisation de mise en circulation (carte violette).
2. Examen
2.1. But
L'examen, dont le programme est joint (pièce no 2), doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour conduire un véhicule du groupe lourd en toute sécurité et aborder la profession de conducteur routier dans les meilleures conditions.
En effet, tout conducteur doit avoir une connaissance générale sur le rôle du transport routier, son organisation ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables (réglementations française et européenne portant notamment sur les temps de conduite et de repos et l'utilisation des moyens de contrôle).
L'apprentissage des règles élémentaires de sécurité sera développé afin de traiter aussi bien de la sécurité liée au véhicule en marche qu'au véhicule à l'arrêt (chargement, déchargement, prise en compte des passagers...) et d'apporter quelques notions sur les comportements en cas d'accident.
De même, le conducteur devra acquérir des connaissances élémentaires de mécanique lui permettant de détecter certaines anomalies de fonctionnement pouvant avoir une incidence directe sur la sécurité.
2.2. Contenu
Pour les trois catégories, l'examen pratique est composé de deux épreuves:
- la première: hors circulation;
- la deuxième: en circulation.
2.3. Durée
Epreuve hors circulation: quarante-cinq minutes;
Epreuve en circulation: quarante-cinq minutes.
2.4. Modalités
L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation. Les précisions en la matière figurent dans le paragraphe 4.2.
Conditions d'admissibilité.
2.5. Dispositions diverses
Les candidats doivent toujours être accompagnés d'une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves; son attitude doit être empreinte d'une totale neutralité, à l'exception de situations où l'inspecteur demande sa participation effective pour:
- positionner le véhicule au début de l'examen;
- suppléer le candidat, le cas échéant.
Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l'examen est interrompu.
Enfin, pour que le candidat puisse réaliser l'épreuve dans les meilleures conditions possibles et que la sécurité générale soit assurée, il ne sera toléré la présence d'aucune personne aux abords immédiats de l'aire de manoeuvre, excepté l'accompagnateur.
3. Déroulement des épreuves
3.1. Epreuve hors circulation
3.1.1. Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs spécifiques à chacune des catégories et celui des savoir-faire relatifs notamment aux opérations préalables de sécurité. Sont respectivement concernées les matières suivantes: la réglementation des transports, le code de la route, la sécurité et la signalisation routières, la mécanique et les domaines pratiques relatifs aux vérifications du véhicule avant départ et à la réalisation d'une manoeuvre.
3.1.2. Contenu
Cette épreuve, dénommée I.E.S.M., est composée de trois tests:
- une interrogation écrite I.E.;
- un test de connaissances S comprenant:
- des vérifications courantes de sécurité;
- un dételage - attelage pour la catégorie E (C);
- une interrogation orale;
- un exercice de maniabilité M.
3.1.3. Déroulement
Elle a lieu sur l'aire de manoeuvre et doit s'effectuer selon la chronologie des tests présentés dans le paragraphe 3.1.2.
L'interrogation écrite, l'interrogation orale et l'exercice de maniabilité font chacun l'objet d'un tirage au sort pour les trois catégories.
En outre, pour la catégorie E(C), le tirage au sort de l'exercice de maniabilité détermine le thème retenu pour les vérifications courantes de sécurité.
Dans tous les cas, le tirage au sort est individuel. Il est effectué par le candidat sur présentation par l'inspecteur d'un ensemble de fiches.
A la demande de l'inspecteur, l'accompagnateur positionne le véhicule avant l'examen à l'emplacement déterminé par la fiche de maniabilité.
3.1.4. Modalités et durée
3.1.4.1. Interrogation écrite
Elle s'effectue soit dans un local lorsqu'il existe, soit à bord du véhicule. Elle est individuelle, mais peut être organisée collectivement.
Il s'agit, pour chaque catégorie, d'un questionnaire tiré au sort parmi vingt fiches de dix questions. L'ensemble de ces fiches constitue la banque de questions ci-jointe (pièce no 3).
3.1.4.2. Test de connaissances sur le véhicule
a) Vérifications courantes de sécurité
Catégories C et D:
Le candidat commente et effectue les opérations, les contrôles et les vérifications prévus par la fiche d'examen correpondant à la catégorie. Cette dernière est remplie par l'inspecteur.
Catégorie E(C):
Le candidat commente et effectue les opérations, les contrôles, les vérifications prévus par la fiche d'examen; ensuite il procède au dételage et à l'attelage.
Le modèle de ces fiches est joint (pièces 4, 4 bis, et 4 ter).
b) Interrogation orale
Il s'agit pour les trois catégories d'un questionnaire tiré au sort parmi vingt fiches comportant trois rubriques: sécurité, signalisation et mécanique.
L'ensemble de ces fiches constitue la banque de questions ci-jointe (pièce no 5).
Chaque rubrique contient un ou plusieurs thèmes à développer. Certaines réponses peuvent faire l'objet d'une démonstration sur le véhicule lorsque les organes mécaniques sont accessibles.
3.1.4.3. Exercice de maniabilité
Cet exercice consiste en une marche arrière sinueuse, entre des portes, au terme de laquelle le candidat doit effectuer un arrêt de précision. Le candidat tire au sort une fiche correspondant à cet exercice, en fonction de la catégorie et de la longueur du véhicule. L'ensemble de ces fiches est joint en pièce no 6.
3.2. Epreuve en circulation
3.2.1. Objectif
Il s'agit de vérifier que le candidat a acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en toute sécurité.
3.2.2. Contenu
L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés comportant de l'agglomération et un circuit à allure soutenue (route ou autoroute).
3.2.3. Modalités pratiques
L'épreuve en circulation s'effectue avec un ou plusieurs candidats; le départ de celle-ci est précédé des vérifications prévues par la fiche d'examen (pièces jointes nos 7, 7 bis et 7 ter).
4. Système d'évaluation
Pour l'interrogation orale et l'épreuve en circulation, l'inspecteur dispose d'un guide d'évaluation spécifique.
4.1. Epreuve hors circulation
La notation s'établit selon un système de points de pénalité prédéterminé:
Interrogation écrite (I.E.): chaque question est cotée à 3 points;
Test de connaissances (S): le barème est fixé par la fiche d'examen (cf.
pièces no 4, 4 bis et 4 ter);
Exercice de maniabilité (M):
- réussi: pas de points de pénalité;
- non réussi: 18 points de pénalité.
Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des trois notations: (I.E.) + (S) + (M).
4.2. Conditions d'admissibilité
Le seuil de l'admissibilité est fixé à 15 points. Toutefois, avec 16 ou 17 points de pénalité, le candidat est autorisé à effectuer l'épreuve en circulation.
S'il obtient 18 points de pénalité ou plus, l'épreuve en circulation n'est pas effectuée.
4.3. Conditions de réussite à l'examen
Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.
Lorsque le candidat échoue à l'épreuve en circulation, deux cas peuvent se présenter:
1er cas: le candidat a obtenu l'admissibilité à l'épreuve hors circulation (nombre de points de pénalité égal ou inférieur à 15): il conserve le bénéfice de celle-ci pour deux présentations supplémentaires à l'épreuve en circulation pendant un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'admissibilité;
2e cas: le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation: il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique.
5. Conditions administratives
L'inspecteur s'assure de la recevabilité de la demande du candidat. Dans le cas d'une nouvelle présentation à l'examen, il vérifie notamment le respect des délais obligatoires entre les épreuves.
(1) Introduite par l'arrêté du 13 juin 1990.
(2) Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule, à l'occasion des épreuves pratiques. L'attestation d'assurance, établie conformément au modèle prescrit, ne sera demandée qu'aux candidats individuels.
PIECES JOINTES (1)
No 1 Terrain «groupe lourd».
No 2 Programme d'examen.
No 3 Banque de questions de l'interrogation écrite.
Nos 4, 4 bis et 4 ter Fiches d'examen hors circulation.
No 5 Banque de questions de l'interrogation orale.
No 6 Fiches de maniabilité.
Nos 7, 7 bis et 7 ter Fiches d'examen circulation.
(1) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.