Article (Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 9. - L'article 16 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est modifié comme suit:
«La délivrance du permis de conduire les véhicules de la catégorie E (B) est effectuée sur présentation d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale.
«Sont dispensés de subir cette visite médicale, les candidats au permis de la catégorie E (B) ayant été déclarés aptes à la conduite à la suite de l'une des visites médicales visées à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé.
«Dans ce cas, la date d'expiration de validité du permis E (B) est la même que celle du permis de conduire de la catégorie B, si celui-ci est de durée de validité limitée. Dans le cas contraire, la durée de validité est limitée à cinq ans.»