Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
13. Notion de groupe de sociétés:
Sont considérées comme appartenant au même groupe, et constituant un seul et même investisseur pour l'application des dispositions de la présente circulaire, les sociétés contrôlées à plus de 50 p. 100, directement ou indirectement, dans les mêmes proportions, par les mêmes actionnaires.