Article (Décret no 90-57 du 15 janvier 1990 modifiant le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 et relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage et à la composition des collèges électoraux)
Art. 3. - L'article 6 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les mots: «constituer des collèges électoraux» sont remplacés par les mots: «instituer des secteurs électoraux».
II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: «Le nombre de sièges à pourvoir est alors réparti statutairement entre ces secteurs».