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Article (Décret n° 90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1))

Données brutes

Article (Décret n° 90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1))

DECLARATIONS

DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCEPTATION DU DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, EN APPLICATION DES ARTICLES 25 ET 46 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE No 4 A LADITE CONVENTION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE No 7 A LADITE CONVENTION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1984

Déclaration de renouvellement de l'acceptation

du droit de recours individuel

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

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Paris, le 25 septembre 1989.