Article (Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts)
Art. 7. - Seul figurera sur les listes prévues à l'article 6 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.