Article (Arrêté du 31 décembre 1989 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national)
Art. 7. - L'arrêté du 30 décembre 1988 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national est abrogé.