Article (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)
Art. 4. - Il est ajouté au décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales un article 248-14 ainsi rédigé:
«Art. 248-14. - Pour l'application du 2o de l'article 357-2 de la loi sur les sociétés commerciales, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixés ainsi qu'il suit:
«1o Total du bilan: 100 millions de francs;
«2o Montant net du chiffre d'affaires: 200 millions de francs;
«3o Nombre moyen de salariés permanents: 500.
«Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983.»