Article (Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier)
Art. 4. - L'organisme désigné pour délivrer l'attestation d'examen de type établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté lorsqu'il concerne une structure de protection en cas de retournement et à l'annexe V lorsqu'il concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.
Ces procès-verbaux sont transmis exclusivement aux autorités compétentes pour l'application des directives du 26 mai 1986 susvisées des Etats membres et à la Commission des communautés économiques européennes, sur demande motivée de celles-ci transmise au ministre chargé du travail.