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Article (Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)

Article (Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)

Art. 14. - Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7B) et au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 3) conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls et sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressées au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.