Article (Arrêtés du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Nice)
Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret no 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.