Article (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 8. - Le conseil permanent est composé de vingt-deux membres appartenant aux trois comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie,
des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.
La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les représentants de l'administration.