Article (Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires)
Art. 1er. - Peuvent seuls exercer à l'étranger des attributions notariales: 1o Les chefs de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire;
2o Les chefs de poste consulaire;
3o Les chefs de chancellerie détachée;
4o Le chef de chancellerie auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire;
5o Le titulaire de l'emploi déterminé, pour chaque mission diplomatique ou consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères, sous réserve que le titulaire soit agent de carrière de catégorie A ou B;
6o Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit agent de catégorie A ou B.