Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant autorisation de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles)
Art. 6. - Pour l'exécution des travaux, Gaz de France est tenu de se conformer aux réglementations générales concernant la sécurité ainsi qu'aux dispositions particulières prévues dans la note annexée à la demande d'autorisation (1).
Le projet concernant l'ouvrage à établir est soumis pour approbation au service du contrôle. Les plans et les dessins détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées par les règlements. Dans la négative, Gaz de France sera tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.