Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
- met en oeuvre l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale; assure, dans ce domaine, l'information des services de la direction des affaires civiles et du sceau.