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Article (Arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux)

Eléments de droit

I. - Organisation administrative: notions générales

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les lois de décentralisation et la répartition des compétences.

II. - Notions élémentaires sur les finances locales

Réglementation générale se rapportant à l'élaboration et à l'exécution des budgets des collectivités territoriales.

III. - Droit civil: notions générales

Droits réels, droits personnels.
Le droit de propriété: biens meubles et immeubles; usages et servitudes.

IV. - Droit administratif

Le domaine public, le domaine privé: étendue, gestion.
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le contrat administratif (notions générales).
Les travaux publics.
Les modes et règles essentielles de gestion des services publics locaux.

V. - Aménagement du territoire et urbanisme

Notions générales d'aménagement du territoire, législation relative à l'environnement, à la salubrité et à la prévention des risques.
Documents prévisionnels d'urbanisme et opérations d'urbanisme.

VI. - Réglementation générale se rapportant à l'hygiène

et à la sécurité du travail