Article (Décret du 7 décembre 1990 portant répartition de la dotation globale equipement des départements pour l'année 1990)
t. 5. - Le montant du solde de la première part est fixé à 38406000 F et parti en deux parties selon les modalités suivantes:
Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106bis de loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 32899000 F.
montant des crédits de cette majoration revenant aux départements utre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 7933951 Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux ributions reçues en 1989 à ce titre.