Article (Décret no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend:
Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade;
Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.