Article (LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1))

Art. 2. - I. - L’article L. 125-4 du code des assurances est abrogé.

II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 431-9 du code des assurances est abrogé.

III. - L’article 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est abrogé.