Article (Décret no 90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse)
Art. 5. - L'article 13 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par décision du président dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.»