Article (Arrêté du 3 janvier 1990 portant fixation pour 1989 par département du taux de subvention spéciale prévue à l'article 4 du décret no 89-521 du 24 juillet 1989)
Art. 2. - Le pourcentage de ladite subvention est fixé comme suit:
Pyrénées-Orientales: 10 p. 100;
Dordogne et Pas-de-Calais: 5 p. 100.