Article (Décret no 90-110 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux)
Art. 1er. - Au titre VII, chapitre 3, section 1, sous-section 2, le deuxième alinéa de l'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de l'établissement ou de la collectivité concerné.»