Article (LOI n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1))

Art. 9. - L’article 11 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, après les mots : « aux dispositions des règles 9, 10 et 20 de l’annexe I », sont insérés les mots : « de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III, des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V et du protocole I »

Dans le quatorzième alinéa, après les mots : « les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l’annexe I », sont insérés les mots : « , de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III et des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V ».