Articles

Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)

Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)

Art. 13. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au plus tard le premier exercice ouvert en 1991.