Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
Art. 11. - La liste des comptes créés ou modifiés par rapport à la nomenclature du plan comptable général devant être utilisés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o,a) est annexée au présent décret (annexe 1) (1).