Article (Décret no 90-70 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière)
«Art. 33-3. - Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en situation de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant et à compter de la naissance de celui-ci ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à une prolongation de trois ans du congé parental. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
«Si le militaire ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent. Le militaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. Le militaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette situation à compter du jour de la réintégration de l'autre parent; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
«Art. 33-4. - Le ministre chargé des armées fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.
«Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
«Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
«Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
«Art. 33-5. - Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise du service. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.»