Article (Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier)
Art. 2. - Les deux derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé sont changés ainsi qu'il suit:
«- être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de l'examen;
«- avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine, ou vingt-quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce, ou avoir été pilote portuaire.»