Article (Décret du 3 janvier 1990 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Louis Perpère, M. Paul Boiteux, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.