Article (Arrêté du 17 mai 1990 relatif au contrôle d'Etat de l'Association de l'Opéra-Comique)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ainsi que les recrutements de personnels sous contrat à durée indéterminée;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que le régime indemnitaire;
- les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôleur financier et approuvé par le conseil d'administration.