Article (Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion)
Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L.351-21 du code du travail, en application de l'article L.322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.