Art. 27. - Le dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots : « ainsi que du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. »