Article (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants:
- les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente;
- le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification;
- le parquet général près la Cour des comptes;
- les magistrats de la Cour des comptes concernés par une procédure d'appel; - les magistrats membres de la mission d'inspection des chambres régionales des comptes;