Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 2. - Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3 (1o, 2o, 3o et 4o) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5o dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.