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Article 10 (LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1))

Article 10 (LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1))


Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.