Article 1 (Décret n° 2007-1619 du 15 novembre 2007 portant modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 6 mai 1995 susvisé est abrogé.