La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes juridictions ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, jusqu'au 27 décembre 2007, et à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts.
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à compter du 28 décembre 2007, à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2007, et à M. Laurent Guillon, directeur départemental des impôts ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, à compter du 28 décembre 2007, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts, jusqu'au 27 décembre 2007 ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à compter du 28 décembre 2007, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, et à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, à Mme Denise Bonel, chef des services fiscaux, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.
3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 28 décembre 2007, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Benoit Demeulemeester, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2007 ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, à compter du 28 décembre 2007, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, jusqu'au 21 décembre 2007, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, à compter du 22 décembre 2007, à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2007, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2007.