Article Annexe (Décision n° 2007-929 du 16 octobre 2007 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP))

A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
- intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
- intégration du dispositif consacré au développement de l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.