Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 10
Modalités d'adhésion à l'option
Dès la réception de cet avenant, adressé par les caisses dans les six semaines suivant son entrée en vigueur, le médecin généraliste peut à tout moment formuler son choix d'adhérer à cette option. Il formule ce choix auprès de la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal selon les modalités arrêtées par la CCPN.
L'adhésion individuelle ainsi que son renouvellement entre un médecin et un assuré ou son ayant droit à l'option sont formalisés par un acte d'adhésion conjoint, dont le modèle est arrêté en CCPN.
Cet acte d'adhésion signé conjointement par l'assuré et le médecin est retourné par le patient à sa caisse d'affiliation. La caisse en accuse réception auprès du patient par tout moyen.