Article (Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales)
Art. 5. - Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992.
Lorsque les régisseurs ont à faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux sessions d'assises et excédant le montant des avances fixées par arrêté, un complément d'avance est consenti à la demande des régisseurs. Les pièces justificatives de dépenses et les reliquats de compléments d'avances consentis, à titre provisoire, par les comptables assignataires sont reversés à ces derniers dans le délai d'un mois à compter de la date de paiement des dépenses.