Article (Arrêté du 31 juillet 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 2. - L'arrêté du 21 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile est abrogé.