Article (Arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat)
Art. 3. - Les candidatures à la session de 1995 de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats et les demandes d'inscription à un barreau présentées avant la date de publication du présent arrêté sont appréciées au regard des dispositions de l'ancien arrêté du 26 décembre 1991 précité.