Article (Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de la gestion des dossiers contentieux par le commissariat de l'armée de l'air)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité du tiers (nom, prénoms, adresse, correspondant ou tuteur);
- au nom du conducteur ou de l'agent de l'Etat;
- au nom de l'avocat et de l'expert;
- à la situation militaire de l'agent (affectation, situation);
- au déplacement des personnes (véhicule [type, assurance, police] ou avion [type, base d'affectation]);
- à la santé (dommages corporels);
- aux informations en rapport avec la police nationale ou la gendarmerie (événement [date, heure, lieu, résumé succinct, dommages]);
- aux informations en rapport avec la justice (expertise, suite pénale,
préjudice de l'Etat ou des tiers, responsabilité, type de décision et disposition légale).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quatre années après l'année de gestion du dossier.